MENTIONS LEGALES

1. Éditeur
L’édition du site Génération Nouvelle d’Assurances est assurée par la Société Génération Nouvelle d’Assurances – Côte d’Ivoire, en abrégé GNA-CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 5 000 000 000 de Francs CFA, entreprise régie par le code des Assurances des États Membres de la CIMA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2007-B-005, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, rue du Commerce, immeuble l’EBRIEN, 01 BP 12182 Abidjan 01, Téléphone : 27 20 25 98 00.

2. Hébergeur
L’hébergeur du site Génération Nouvelle d’Assurances est la société GNA-CI.

3. Espace GNA-CI : Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par GNA-CI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Génération Nouvelle d’Assurances se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site Génération Nouvelle d’Assurances est assurée par la Société Génération Nouvelle d’Assurances – Côte d’Ivoire, en abrégé GNA-CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 5 000 000 000 de Francs CFA, entreprise régie par le code des Assurances des États Membres de la CIMA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2007-B-005, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, rue du Commerce, immeuble l’EBRIEN, 01 BP 12182 Abidjan 01, Téléphone : 27 20 25 98 00.

Article 2 : Définition
1. Conditions générales d’utilisation (CGU) Un ensemble de règles et de modalités régissant l’utilisation d’un site web ou d’un service en ligne. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur.
2. Utilisateur Toute personne qui accède et utilise le site et ses services. Cela inclut les utilisateurs enregistrés et non enregistrés.
3. Éditeur L’entité ou la personne responsable de la création et de la gestion du site web et de son contenu. Dans ce contexte, il s’agit de GNA-CI, qui assure l’exploitation du site et la fourniture des services.
4. Espace membre Section du site réservée aux utilisateurs inscrits, où ils peuvent accéder à des fonctionnalités spécifiques, gérer leurs informations personnelles et utiliser les services offerts, comme la consultation ou la modification de leurs polices d’assurance.
5. Hébergeur Société ou service qui fournit l’infrastructure technique nécessaire à l’hébergement du site web, permettant ainsi son accessibilité en ligne. Dans ce cas, l’hébergeur est également GNA-CI.
6. Formulaire d’inscription Document en ligne que l’utilisateur doit remplir pour créer un compte et accéder aux services réservés du site.
7. Services Les fonctionnalités proposées par le site, comme la comparaison de devis, la souscription d’assurances et la gestion de polices.
8. Données personnelles Informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, collectées et traitées par le site conformément à la législation sur la protection des données.
9. Propriété intellectuelle Droit qui protège les créations de l’esprit, y compris les marques, logos et contenus du site, interdisant leur reproduction sans autorisation.
10. Responsabilité Obligation légale d’assumer les conséquences d’éventuels dommages ou préjudices causés par l’utilisation du site ou de ses services.
11. Liens hypertextes Ressources externes pointées par des liens sur le site, dont le contenu n’est pas sous le contrôle de l’éditeur.
12. Cookies Petits fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour améliorer l’expérience de navigation, sans collecter de données personnelles identifiables.
13. Force majeure Événements imprévisibles et inévitables qui empêchent l’exécution d’une obligation, exonérant l’éditeur de sa responsabilité.
14. Droit applicable Référence à la législation qui régit les CGU, ici la législation ivoirienne, en cas de litige.
15. Juridiction compétente Tribunaux désignés pour régler les différends liés aux CGU, spécifiquement les tribunaux ivoiriens.

Article 3 : Accès au site
Le site Génération Nouvelle d’Assurances permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
1. Devis en ligne Permettre aux utilisateurs de comparer et d’obtenir des devis personnalisés pour différents types d’assurances (auto, habitation, santé, etc.).
2. Réclamations en ligne Permettre aux clients de soumettre des réclamations directement via le site.
3. Outils de simulation Proposer des calculateurs pour estimer les coûts d’assurance en fonction des besoins spécifiques des utilisateurs.
4. Informations et conseils Fournir des articles, des guides et des conseils sur les différents types d’assurances et sur la manière de choisir la meilleure couverture.
5. Assistance en ligne Mettre en place un service de chat en direct ou une assistance téléphonique pour répondre aux questions des clients.
6. Témoignages et avis Publier des témoignages de clients et des avis pour renforcer la confiance et la transparence.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et accepte que ces données fassent l’objet d’un traitement destiné à l’entretien de la relation client.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 4.

Article 4 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

En vertu de cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur pourra exercer ce droit :

• Par mail à l’adresse email : relation.client@gna-ci.com
• Via un formulaire de contact
• Via son espace personnel

Article 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Génération nouvelle d’assurances sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Génération nouvelle d’assurances ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives, légales et réglementaires survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site Génération nouvelle d’assurances ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Génération nouvelle d’assurances. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 8 : Cookies

Pour tout connaître sur la politique GNA-CI relative aux cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Cookies » disponible sur le site www.gna-ci.com, l’application mobile ILiKo ou en agence.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation ivoirienne s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.